Politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts

La prévention et la gestion des conflits d’intérêts sont au cœur des préoccupations d’Arkéa Financements & Services (AFS). Nous mettons en œuvre un dispositif robuste et transparent, conforme à la réglementation, pour garantir à nos clients, partenaires, et collaborateurs la sécurité et la loyauté de nos actes professionnels dans toutes nos activités
1. Définition d'un conflit d'intérêt
Un conflit d'intérêts est toute situation professionnelle où le pouvoir d’appréciation ou de décision d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation peut être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d’ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d’un tiers.
Il existe plusieurs types de conflits :
Conflit potentiel : aucun lien direct, mais un risque existe.
Conflit apparent : aucune preuve d’intérêt suspect, mais la situation peut soulever des doutes.
Conflit réel/avéré : un intérêt personnel influence effectivement le comportement professionnel.
Conflit perçu : la perception d’un conflit de la part du public, même sans élément matériel établi.
Le conflit d’intérêts n’est pas interdit en soi ; il le devient s’il présente un risque important et ne peut être prévenu ou géré par des mesures adéquates
2. Cadre normatif
Notre politique s’appuie sur les réglementations européennes et françaises applicables (Directive CRD IV, DDA, MIF II, Code monétaire et financier, Arrêté du 3 novembre 2014, Orientations de l’EBA sur la gouvernance et sur l’honorabilité, etc.), ainsi que sur nos propres règles éthiques et internes (Code éthique AFS, règlement intérieur, dispositifs de contrôle interne)
3. Objectifs du dispositif
Arkéa Financements & Services vise à :
Prévenir et détecter les situations de conflits d’intérêts,
Établir et maintenir une politique de gestion des conflits d’intérêts claire,
Mettre à disposition une cartographie des risques,
Tenir un registre des situations de conflits d’intérêts,
Prendre toutes mesures raisonnables pour que les conflits d’intérêts ne portent pas préjudice aux clients,
Informer les clients en toute transparence si le risque reste partiellement maîtrisé
4. Périmètre d'application
Le dispositif s’applique à toutes les entités et collaborateurs d’Arkéa Financements & Services, quelle que soit leur activité. L’ensemble des situations susceptibles d’engendrer un conflit d’intérêt entre un collaborateur, l’entité ou tout partenaire/tiers, ainsi que les membres de l’organe de direction et leurs parties liées, sont couvertes
5. Rôles et responsabilités
Direction des Risques et de la Conformité (DRC) : anime, supervise et conseille les entités sur la gestion des conflits impliquant plusieurs entités du Groupe ou des cadres dirigeants.
Responsable de la conformité AFS : adapte et met à jour la déclinaison opérationnelle de la politique, donne un avis préalable pour les cas sensibles (prêts, nominations…), recense et suit les situations déclarées.
Directoire AFS : approuve, supervise et veille à la mise en œuvre effective du dispositif, notamment lors des nominations ou pour les conflits impliquant l’organe de direction
6. Indentification et détection des conflits d'intérêts
Critères de détection non cumulatifs :
Gain financier ou évitement d’une perte au détriment du client,
Motivation à avantager un client au détriment d’un autre,
Bénéfice touchant une personne tiers en lien avec la distribution,
Implication dans le développement de produits d’investissement,
Intérêt du collaborateur/se dans le résultat d’un produit/service,
Existence d’une même activité professionnelle entre le client et le collaborateur/dirigeant.
Exemples de situations : nomination de dirigeants ou représentants, sponsoring ou mécénat, gouvernance, politiques de rémunération, octroi de crédits, délégations, détention d’informations sensibles, etc.
Chaque responsable de conformité réalise une cartographie des risques selon les activités et spécificités. Elle est actualisée régulièrement et couvre les membres de l’organe de direction et leurs proches, les mandats sociaux, etc. Un point d’attention particulier porte sur la nomination des dirigeants et l’octroi de crédits à ceux-ci ou leurs parties liées
7. Prévention des conflits d'intérêts
Mesures préventives :
Adoption d’un code éthique, règlement intérieur, code de déontologie et sensibilisation des collaborateurs,
Séparation stricte des activités et opérations (hiérarchique, fonctionnelle, informatique),
Barrières à l’information/confidentialité renforcée,
Politiques de rémunération visant à aligner les intérêts internes sur ceux des clients (incluant des critères qualitatifs, traitement équitable, satisfaction des besoins réels, etc.),
Procédures spécifiques pour la nomination des dirigeants/membres permanents/titulaires de mandats,
Sensibilisation et formation régulière de tous les personnels, notamment les plus exposés (e-learning, modules internes, recensement des mandats sociaux)
8. Gestion des conflits d'intérêts
Procédure de gestion :
Toute situation avérée ou potentielle doit être déclarée sans délai au Responsable de la conformité AFS à l’aide de la fiche de déclaration dédiée.
Analyse approfondie, confidentialité garantie, mesures immédiates pour limiter l’impact.
Mesures de prévention : procédure barrière, cloisonnement, séparation des comités/rattachements/fonctions, abstention lors de votes, limitation des mandats, rotation des effectifs, engagement de déontologie, application de la règle des 4 yeux, etc.
Un registre des conflits d’intérêts est tenu à jour.
Les situations impliquant d’autres entités du Groupe sont remontées à la Direction Risques et Conformité.
Chaque cas est analysé individuellement ; la gestion diffère selon qu’il s’agit d’un conflit permanent, récurrent, ou ponctuel
9. Déclaration et information des clients
Lorsque la prévention ne suffit pas, les clients sont informés sur un support durable de la nature du conflit, ses origines et ses risques, ainsi que des mesures prises (notamment dans la documentation commerciale ou dans les bulletins de souscription de produits), afin qu’ils puissent agir en toute connaissance de cause
10. Contrôle et sanctions
Le dispositif fait l’objet de contrôles internes permanents et périodiques, via la DRC, l’audit interne, les commissaires aux comptes, et sous le contrôle des autorités de tutelle (ACPR, etc.).
Sanctions possibles : disciplinaires, administratives ou judiciaires (avertissements, radiation, interdictions, sanctions pécuniaires, voire poursuites pénales pour prise illégale d’intérêt, abus de marché…)